En mai 2021, Robert Louie, président du Conseil consultatif sur les terres des Premières Nations (CCT), les dirigeants des Premières Nations signataires de l’Accord-cadre, et Andrew Beynon, directeur de la gouvernance foncière au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ont effectué des présentations au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord portant sur la nécessité de s’engager à régler la question de l’application des lois des Premières Nations.

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En juin 2021, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a publié son rapport intitulé Approches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones. Ce rapport contient dix recommandations, dont certaines ont été proposées par le CCT, qui amélioreraient immédiatement le fonctionnement de l’autonomie gouvernementale en s’efforçant de résoudre les problèmes d’application des lois des Premières Nations.

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Vous pouvez consulter le rapport à cette adresse :

https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/432/INAN/Reports/RP11420898/inanrp11/inanrp11-f.pdf

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La liste des mémoires (incluant les présentations du CCT et du CR) et des témoins peut être consultée à cette adresse :

https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/INAN/StudyActivity?studyActivityId=11269019